Conseil canadien de certification des praticiens en ergonomie (CCCPE) 

La présente politique de confidentialité décrit les pratiques du Conseil canadien de certification des praticiens en ergonomie (« nous », « notre » ou « le CCPE ») en ce qui concerne les informations recueillies auprès des utilisateurs qui accèdent à notre site à l'adresse https://www.cccpe.ca (« le site »), ou qui partagent autrement des informations personnelles avec nous (collectivement : « les utilisateurs »). 

 

Motifs de la collecte de données 

 

Le traitement de vos informations personnelles (c'est-à-dire toute information susceptible de permettre votre identification par des moyens raisonnables ; ci-après « informations personnelles ») est nécessaire à l'exécution de nos obligations à votre égard et à la fourniture de nos services, à la protection de nos intérêts légitimes et au respect des obligations réglementaires légales et financières auxquelles nous sommes ou pourrions être soumis. 

 

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et protégeons leurs informations personnelles. Notre engagement à protéger les informations personnelles respecte la loi canadienne sur la protection des informations personnelles (PIPA).  La PIPA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, fixe les règles de base de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des informations personnelles par les organisations canadiennes. 

 

La présente politique de protection des informations personnelles, conforme à la PIPA, décrit les principes et les pratiques que nous suivrons pour protéger les informations personnelles.  Notre engagement en matière de protection de la vie privée consiste notamment à garantir l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des utilisateurs de notre site et à permettre à ces derniers de demander l'accès à leurs informations personnelles et de les corriger. 
 

Champ d'application de cette politique 

 

La présente politique de protection des renseignements personnels s'applique au Conseil canadien de certification des praticiens en ergonomie (CCCPE). 

 

Cette politique s'applique également à tout fournisseur de services qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels au nom du Conseil canadien de certification des praticiens en ergonomie. 

 

Lorsque vous utilisez le site, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation, à la divulgation et aux autres utilisations de vos renseignements personnels telles que décrites dans la présente politique de confidentialité. 

 

Nous encourageons nos utilisateurs à lire attentivement la politique de confidentialité et à l'utiliser pour prendre des décisions éclairées. 

 

Quelles sont les informations que nous recueillons sur notre site? 

 

Nous recueillons deux types de données et d'informations auprès des utilisateurs. 

 

Le premier type d'informations est constitué d'informations non identifiées et non identifiables concernant un ou plusieurs utilisateurs, qui peuvent être mises à disposition ou recueillies lors de l'utilisation du site (« informations non personnelles »). Nous ne connaissons pas l'identité de l'utilisateur auprès duquel les informations non personnelles ont été recueillies. Les informations non personnelles collectées peuvent inclure vos informations d'utilisation agrégées et les informations techniques transmises par votre appareil, y compris certaines informations logicielles et matérielles (par exemple, le type de navigateur et de système d'exploitation utilisé par votre appareil, la langue préférée, le temps d'accès, etc. Nous pouvons également recueillir des informations sur votre activité sur le site (pages consultées, navigation en ligne, clics, actions, etc.) 

 

Le deuxième type d'informations personnelles est celui des informations identifiables individuellement, à savoir les informations qui identifient une personne ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, identifier une personne. Ces informations comprennent: 

 

Informations sur l'appareil : Nous recueillons des informations personnelles à partir de votre appareil. Ces informations comprennent les données de géolocalisation, l'adresse IP, les identifiants uniques (par exemple, l'adresse MAC et l'UUID) et d'autres informations qui se rapportent à votre activité sur le Site. 

Informations sur les enquêtes : Lorsque vous participez à une enquête sur notre Site, vous pouvez être amené à soumettre des informations telles que l'âge, le revenu, les classements, les commentaires et d'autres exigences pour fournir les informations requises hors de l'enquête. 

Informations sur les concours : Lorsque vous participez à un concours, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires dans le cadre des conditions de participation au concours. Il peut s'agir de l'âge, des revenus, des classements, des commentaires et d'autres exigences. 

Informations sur les programmes : De temps à autre, nous pouvons introduire des programmes temporaires ou permanents, dans le cadre desquels il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires, telles que l'âge, afin que nous puissions tenir les promesses du programme de manière professionnelle. 

Informations relatives à l'inscription : Lorsque vous vous inscrivez sur notre site, il vous sera demandé de fournir certains détails tels que : nom complet ; adresse électronique ou physique, et d'autres informations.   

 

Comment recevons-nous les informations vous concernant? 

 

Nous recevons vos informations personnelles de différentes sources : 

 

Lorsque vous nous fournissez volontairement vos données personnelles afin de vous inscrire sur notre site ; 

lorsque vous utilisez notre site ou y accédez dans le cadre de l'utilisation de nos services 

auprès de fournisseurs, de services et de registres publics tiers (par exemple, des fournisseurs de services d'analyse du trafic) ; 

Quelles sont les informations que nous recueillons. 

 

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. Nous ne louons pas, ne vendons pas et ne partageons pas les informations des utilisateurs avec des tiers, sauf dans les cas décrits dans la présente politique de confidentialité. 

 

Cookies 

 

Nous et nos partenaires de confiance utilisons des cookies et d'autres technologies dans nos services connexes, y compris lorsque vous visitez notre site ou accédez à nos services. 

 

Un « cookie » est un petit élément d'information qu'un site attribue à votre appareil lorsque vous le consultez. Les cookies sont utiles et peuvent être utilisés à diverses fins. Ils vous permettent notamment de naviguer efficacement entre les pages, d'activer automatiquement certaines fonctions, de mémoriser vos préférences et de rendre l'interaction entre vous et nos services plus rapide et plus facile. 

 

Le site utilise les types de cookies suivants : 
 

a. les « cookies de session », qui ne sont stockés que temporairement pendant une session de navigation pour permettre une utilisation normale du système et qui sont supprimés de votre appareil lorsque le navigateur est fermé ; 

 

b. les « cookies persistants », qui ne sont lus que par le site, sont enregistrés sur votre ordinateur pour une période déterminée et ne sont pas supprimés lorsque le navigateur est fermé. Ces cookies sont utilisés lorsque nous avons besoin de savoir qui vous êtes pour des visites répétées, par exemple pour nous permettre de stocker vos préférences pour la prochaine connexion ; 

 

c. les « cookies de tiers » qui sont mis en place par d'autres services en ligne qui gèrent le contenu de la page que vous consultez, par exemple par des sociétés d'analyse tierces qui surveillent et analysent notre accès au web. 
 

Les cookies ne contiennent aucune information permettant de vous identifier personnellement, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées, par nous, aux informations stockées dans les cookies et obtenues à partir de ceux-ci. Vous pouvez supprimer les cookies en suivant les instructions des préférences de votre appareil ; toutefois, si vous choisissez de désactiver les cookies, certaines fonctionnalités de notre site risquent de ne pas fonctionner correctement et votre expérience en ligne risque d'être limitée. 

 

Nous utilisons également un outil appelé « Google Analytics » pour collecter des informations sur votre utilisation du site. Google Analytics recueille des informations telles que la fréquence à laquelle les utilisateurs accèdent au site, les pages qu'ils visitent lorsqu'ils le font, etc. Nous utilisons les informations que nous obtenons de Google Analytics uniquement pour améliorer notre Site et nos services. Google Analytics collecte l'adresse IP qui vous est attribuée à la date de votre visite sur les sites, plutôt que votre nom ou d'autres informations permettant de vous identifier. Nous ne combinons pas les informations collectées par Google Analytics avec des informations permettant de vous identifier personnellement. La possibilité pour Google d'utiliser et de partager les informations collectées par Google Analytics concernant vos visites sur ce site est limitée par les conditions d'utilisation de Google Analytics et la politique de confidentialité de Google. 

 

Collecte d'informations par des tiers 

 

Notre politique ne concerne que l'utilisation et la divulgation des informations que nous recueillons auprès de vous. Dans la mesure où vous divulguez vos informations à d'autres parties ou sites sur l'internet, des règles différentes peuvent s'appliquer à l'utilisation ou à la divulgation des informations que vous leur communiquez. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque tiers auquel vous choisissez de divulguer des informations. 

 

La présente politique de confidentialité ne s'applique pas aux pratiques des sociétés que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas, ni aux personnes que nous n'employons pas ou ne gérons pas, y compris les tiers auxquels nous pouvons divulguer des informations comme indiqué dans la présente politique de confidentialité. 

 

Politique 1 - Collecte d'informations personnelles 

1.1 À moins que les objectifs de la collecte d'informations personnelles ne soient évidents et que les utilisateurs du site ne fournissent volontairement leurs informations personnelles à ces fins, nous communiquerons les objectifs pour lesquels les informations personnelles sont collectées, par écrit, avant ou au moment de la collecte. 

1.2 Nous ne collecterons que les informations relatives aux utilisateurs du site qui sont nécessaires à la réalisation de tout ou partie des objectifs suivants:

 

• Vérifier l'identité ; 
• Identifier les préférences des utilisateurs du site ; 
• Ouvrir et gérer un compte ; 
• Fournir les produits et services demandés 
• Garantir une réservation ; 
• Fournir un reçu de don (si éligible et requis) ; 
• Inscrire les utilisateurs du site à un programme ; 
• Pour envoyer des informations sur l'adhésion ; 
• Contacter les utilisateurs du site pour des collectes de fonds ; 
• Pour assurer un niveau de service élevé à nos utilisateurs du site ; 
• répondre aux exigences réglementaires ; 
• collecter et traiter les paiements pour les biens et les services. 

 

1.3 Outre les différentes utilisations énumérées ci-dessus, nous pouvons transférer ou divulguer des informations personnelles à nos sous-traitants. 

 

1.4 Outre les objectifs énumérés dans la présente politique de confidentialité, nous pouvons partager des informations personnelles avec nos fournisseurs tiers de confiance, qui peuvent se trouver dans différentes juridictions à travers le monde, pour l'un des objectifs suivants : 

 

Héberger et exploiter notre site ; 

vous fournir nos services, y compris un affichage personnalisé de notre site ; 

Stocker et traiter ces informations en notre nom ; 

vous fournir des offres de marketing et du matériel promotionnel en rapport avec les services de notre site ; 

effectuer des recherches, des diagnostics techniques ou des analyses ; 

 

Politique 2 - Le consentement 

2.1 Nous obtiendrons le consentement des utilisateurs du site pour collecter, utiliser ou divulguer des informations personnelles (sauf dans les cas où, comme indiqué ci-dessous, nous sommes autorisés à le faire sans consentement). 

2.2 Le consentement peut être donné par voie électronique, par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, par écrit ou oralement, ou il peut être implicite lorsque l'objectif de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des informations personnelles est considéré comme évident et que les utilisateurs du site fournissent volontairement des informations personnelles à cette fin. 

2.3 Le consentement peut également être implicite lorsqu'un utilisateur du site est informé et a la possibilité de refuser que ses données personnelles soient utilisées pour des envois postaux, la commercialisation de nouveaux services ou produits, la collecte de fonds, et que l'utilisateur du site ne refuse pas. 

2.4 Sous réserve de certaines exceptions (par exemple, les renseignements personnels sont nécessaires pour fournir le service ou le produit, ou le retrait du consentement empêcherait l'exécution d'une obligation légale), les utilisateurs du site peuvent refuser ou retirer leur consentement à ce que le Collège canadien de certification des ergonomes professionnels utilise leurs renseignements personnels de certaines façons. La décision d'un utilisateur de refuser ou de retirer son consentement à certaines utilisations des renseignements personnels peut restreindre notre capacité à fournir un service, un produit ou une offre en particulier. Dans ce cas, nous expliquerons la situation pour aider les utilisateurs du site à prendre leur décision. 

2.5 Nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer des informations personnelles à l'insu de l'utilisateur du site et sans son consentement dans les circonstances limitées suivantes: 
 

• Lorsque la collecte, l'utilisation ou la divulgation d'informations personnelles est autorisée ou requise par la loi ; 
• en cas d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'une personne ; 
• Lorsque les informations personnelles sont disponibles auprès d'une source publique (par exemple, un annuaire téléphonique) ; 
• lorsque nous avons besoin d'un avis juridique de la part d'un avocat 
• dans le but de recouvrer une dette 
• pour nous protéger contre la fraude 
• pour enquêter sur une violation anticipée d'un accord ou une infraction à la loi. 
   

Politique 3 - Utilisation et divulgation des informations personnelles 

3.1 Nous n'utiliserons ou ne divulguerons les informations personnelles que si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs identifiés au moment de la collecte ou pour un objectif raisonnablement lié à ces objectifs, par exemple : 

 

• mener des enquêtes auprès des utilisateurs du site afin d'améliorer la fourniture de nos services et de recueillir du contenu généré par les utilisateurs 
• contacter directement les utilisateurs du site au sujet de produits et de services susceptibles de les intéresser 
• Contacter les utilisateurs du site au sujet d'un concours et des gagnants ; 
• contacter les utilisateurs du site au sujet d'offres et de promotions uniques. 

3.2 Nous n'utiliserons ni ne divulguerons les informations personnelles des utilisateurs du site à d'autres fins qu'avec leur consentement. 

3.3 Nous ne vendrons pas de listes d'utilisateurs du site ou d'informations personnelles à d'autres parties, à moins d'avoir obtenu le consentement des utilisateurs du site à cet effet. 
 

Politique 4 - Conservation des informations personnelles 

4.1 Si nous utilisons les informations personnelles des utilisateurs du site pour prendre une décision qui affecte directement les utilisateurs du site, nous conserverons ces informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos politiques. Les périodes de conservation seront déterminées en tenant compte du type d'informations collectées et de la finalité de la collecte, en gardant à l'esprit les exigences applicables à la situation et la nécessité de détruire les informations périmées et inutilisées dans les meilleurs délais raisonnables. 

4.2 Sous réserve de la politique 4.1, nous ne conserverons les informations personnelles des utilisateurs du site qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs identifiés ou un objectif légal ou du CCCPE. 

4.3 Conformément à la réglementation applicable, nous conserverons les dossiers contenant les données personnelles des utilisateurs, les documents d'ouverture de compte, les communications et tout autre élément requis par les lois et réglementations applicables. 

4.4 Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre propre discrétion. 

 

Politique 5 - Garantir l'exactitude des informations personnelles 

5.1 Nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que les informations personnelles des utilisateurs du site sont exactes et complètes lorsqu'elles peuvent être utilisées pour prendre une décision concernant les utilisateurs du site ou divulguées à une autre organisation. 

5.2 Les utilisateurs du site peuvent demander la correction de leurs informations personnelles afin d'en garantir l'exactitude et l'exhaustivité. La demande de correction des informations personnelles doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les informations personnelles et la correction demandée. Elle doit être transmise au responsable de la protection de la vie privée ou à la personne désignée. 

5.3 S'il est démontré que les informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, nous les corrigerons comme il se doit et enverrons les informations corrigées à toute organisation à laquelle nous avons divulgué les informations personnelles au cours de l'année précédente. Si la correction n'est pas effectuée, nous noterons la demande de correction de l'utilisateur du site dans le dossier. 

 

Politique 6 - Sécurisation des informations personnelles 

6.1 Nous nous engageons à assurer la sécurité des informations personnelles des utilisateurs du site afin de les protéger contre l'accès, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification ou l'élimination non autorisés ou contre des risques similaires. 

6.2 Les mesures de sécurité suivantes seront appliquées pour garantir une protection adéquate des informations personnelles: 

• l'utilisation d'identifiants d'utilisateurs du site, de mots de passe, de cryptage et de pare-feu 
• la restriction de l'accès aux seules personnes qui ont besoin de savoir ; 
• dans le cas de documents imprimés, l'utilisation de classeurs verrouillés, de salles sécurisées où les informations personnelles sont conservées ; 
• exiger de tout fournisseur de services qu'il prenne des mesures de sécurité comparables. 

6.3 Nous utiliserons des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des informations personnelles, telles que: 

Effacer les informations stockées électroniquement ;

 

• Détruire correctement les lecteurs physiques afin qu'ils ne puissent pas être utilisés ; 
• Déchiqueter de manière confidentielle les documents imprimés. 

6.4 Nous réexaminerons et mettrons à jour en permanence nos politiques et contrôles de sécurité en fonction de l'évolution de la technologie, afin de garantir la sécurité permanente des informations personnelles. 

6.5 Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour protéger les informations, nous ne pouvons être responsables des actes de ceux qui obtiennent un accès non autorisé ou abusent de notre site, et nous ne donnons aucune garantie, expresse, implicite ou autre, que nous empêcherons un tel accès. 

 

Politique 7 - Accès des utilisateurs du site aux informations personnelles 

7.1 Les utilisateurs du site ont le droit d'accéder à leurs informations personnelles, sous réserve d'exceptions limitées, notamment: 

• la divulgation pourrait raisonnablement menacer la sécurité ou la santé physique ou mentale d'une personne autre que celle qui a fait la demande; 
• la divulgation risque de causer un préjudice immédiat ou grave à la sécurité ou à la santé physique ou mentale de la personne qui a fait la demande; 
• la divulgation révélerait des informations personnelles concernant une autre personne; 
• la divulgation révélerait l'identité d'une personne qui a fourni des informations personnelles sur une autre personne et la personne qui a fourni les informations personnelles ne consent pas à la divulgation de son identité; 
• les informations sont protégées par le secret professionnel; 
• la divulgation des informations révélerait des informations commerciales confidentielles qui, si elles étaient divulguées, pourraient, de l'avis d'une personne raisonnable, nuire à la position concurrentielle de l'organisation; 
• les informations ont été collectées ou divulguées sans consentement, comme le permet l'article 12, aux fins d'une enquête et l'enquête et les procédures et appels associés n'ont pas été menés à terme; 
• les informations ont été collectées ou créées par un médiateur ou un arbitre dans le cadre d'une médiation ou d'un arbitrage pour lequel il a été désigné. 
• en vertu d'une convention collective 
• en vertu d'un texte législatif, ou 
• par un tribunal. 
• les informations figurent dans un document soumis au privilège de l'avocat. 

7.2 Toute demande d'accès à des informations à caractère personnel doit être faite par écrit et contenir suffisamment de détails pour identifier les informations à caractère personnel recherchées.  La demande d'accès aux informations personnelles doit être transmise au responsable de la protection de la vie privée ou à la personne désignée. 

7.3 Sur demande, nous indiquerons également aux utilisateurs du site comment nous utilisons leurs informations personnelles et à qui elles ont été divulguées, le cas échéant. Vous pouvez demander: 

• Recevoir la confirmation que des informations personnelles vous concernant sont traitées ou non, et accéder à vos informations personnelles stockées, ainsi qu'à des informations supplémentaires. 
• Recevoir une copie des informations personnelles que vous nous communiquez directement de votre plein gré dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 
• Demander la rectification de vos informations personnelles qui sont sous notre contrôle. 
• Demander l'effacement de vos informations personnelles. 
• S'opposer au traitement de vos informations personnelles par nos soins. 
• Demander la limitation du traitement de vos informations personnelles par nos soins. 
• Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. 

7.4 Nous mettrons à disposition les informations demandées dans un délai de 30 jours ouvrables ou fournirons un avis écrit de prolongation si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande. 

7.5 Des frais minimes peuvent être facturés pour l'accès aux informations personnelles.  Le cas échéant, nous informerons l'utilisateur du site du coût et lui demanderons de nous indiquer s'il convient ou non de donner suite à sa demande. 

7.6 Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous en informerons l'utilisateur du site par écrit, en lui indiquant les raisons du refus et les voies de recours dont il dispose. 

 

Politique 8 - Questions et plaintes :  Le rôle du responsable de la protection de la vie privée ou de la personne designee

 

8.1 Le responsable de la protection des renseignements personnels ou la personne désignée est chargé de veiller à ce que le Collège canadien de certification des ergonomes professionnels se conforme à la présente politique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

8.2 Les utilisateurs du site doivent adresser par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels ou à la personne désignée toute plainte, préoccupation ou question concernant la conformité du Collège canadien de certification des ergonomes professionnels. Si le responsable de la protection de la vie privée ou la personne désignée n'est pas en mesure de résoudre le problème, l'utilisateur du site peut également écrire au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Coordonnées du Conseil canadien de certification des praticiens en ergonomie Responsable de la protection de la vie privée ou personne désignée : 

Président du CCCPE 

Téléphone : (613) 696-5822 

Courriel : president@cccpe.ca 

 

Politique 9 - Traitement des informations relatives aux utilisateurs du site 

9.1 Le Responsable du traitement ou d'autres personnes désignées par le Responsable du traitement traitent les données des Utilisateurs du site de manière appropriée et prennent les mesures de sécurité adéquates pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des données. 

9.2 Le traitement des données est effectué à l'aide d'ordinateurs et/ou d'outils informatiques, en suivant des procédures et des modes d'organisation strictement liés aux finalités indiquées. 

9.3 Outre le Responsable du traitement, dans certains cas, les données peuvent être accessibles à certains types de responsables, impliqués dans le fonctionnement du Site et dans l'administration du Site, les ventes, le marketing, le service juridique, l'administration du système) ou à des parties externes (telles que des prestataires de services techniques tiers, des transporteurs de courrier, des fournisseurs d'hébergement, des sociétés informatiques, des agences de communication) du Site désignées, le cas échéant, comme responsables du traitement des données par le propriétaire. La liste actualisée de ces parties peut être demandée à tout moment au contrôleur des données. 

 

Politique 10 - Plateformes et services tiers 

10.1 L'accès aux comptes de services tiers, les interactions basées sur la localisation, les commentaires sur le contenu et l'interaction avec des réseaux sociaux et des plateformes externes peuvent être inclus dans notre site. 

10.2. Les utilisateurs de notre Site peuvent interagir avec des plateformes de médias sociaux, notamment Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn et d'autres plateformes de médias sociaux actuellement disponibles ou de nouvelles plateformes de médias sociaux qui pourraient être mises en ligne à l'avenir. Les services permettent d'interagir avec les réseaux sociaux ou d'autres plateformes externes directement à partir des pages de notre site. L'interaction et les informations obtenues par le site sont toujours soumises aux paramètres de confidentialité des utilisateurs pour chaque réseau social. Si un service permettant l'interaction avec les réseaux sociaux est installé, il peut toujours collecter des données de trafic pour les pages où le service est installé, même si les utilisateurs ne l'utilisent pas. 

10.3 Nous pouvons utiliser divers liens pour afficher des informations sur le site.  Les utilisateurs du site doivent se référer aux informations affichées sur les sites pour comprendre leurs politiques de confidentialité qui peuvent différer des nôtres. 

 

Politique 11 - Publication de contenu et commentaires 

11.1 Les services de commentaires sur le contenu peuvent permettre aux utilisateurs du site de faire et de publier leurs commentaires sur le contenu de ce site. En fonction des paramètres choisis par le propriétaire, les utilisateurs du site peuvent également laisser des commentaires anonymes. 

11.2 Si une adresse électronique figure parmi les données personnelles fournies par les utilisateurs du site, elle peut être utilisée pour envoyer des notifications de commentaires sur le même contenu, y compris les contenus qui peuvent être offensants ou qui contredisent nos politiques de confidentialité et de contestation. 

11.3 Les utilisateurs du site sont responsables du contenu de leurs propres commentaires. Si un service de commentaires sur le contenu fourni par des tiers est installé, il peut toujours collecter des données sur le trafic web pour les pages où le service de commentaires est installé, même si les utilisateurs du site n'utilisent pas le service de commentaires sur le contenu. 

 

Politique 12 - Informations complémentaires sur la collecte et le traitement des données 

12.1 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins juridiques par le responsable du traitement des données ou par d'autres personnes désignées par le responsable du traitement des données, devant les tribunaux ou au cours des étapes menant à une éventuelle action en justice découlant d'une utilisation inappropriée de ce site ou des services connexes. 

12.2 Les utilisateurs du site sont conscients du fait que le contrôleur des données peut être tenu de révéler des données personnelles à la demande des autorités publiques. 

12.3 Le site ne prend pas en charge les demandes de « ne pas tracer ». 

12.4 Pour savoir si l'un des services tiers utilisés par le Site honore les demandes de « ne pas tracer», veuillez lire leurs politiques de confidentialité. 

12.5 Le contrôleur des données ou toute personne désignée par le contrôleur des données se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente politique de confidentialité à tout moment en en informant ses utilisateurs sur cette page. Il est fortement recommandé de consulter régulièrement cette page, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas de page. Si un site ou un utilisateur du site s'oppose à l'une des modifications apportées à la politique, l'utilisateur du site doit cesser d'utiliser le site et peut demander au responsable du traitement des données ou à toute personne désignée par le responsable du traitement des données d'effacer les données à caractère personnel. Sauf indication contraire, la politique de confidentialité alors en vigueur s'applique à toutes les données personnelles que le contrôleur des données détient sur les utilisateurs du site 

 

Dernière mise à jour le 10 février 2025